Si vous êtes une personne apte mais, qu’en raison de difficultés, vous avez besoin d’aide ou d’assistance pour la prise de décisions, pour faire valoir vos droits ou encore pour la gestion de vos biens, vous pouvez faire une demande auprès du Curateur public afin de faire reconnaître un assistant de votre choix.
Un assistant au majeur agit en tant qu’intermédiaire entre vous et un tiers, y compris ceux tenus par le secret professionnel. L’assistant peut donc communiquer avec des organismes, tels que la SAAQ ou une compagnie d’assurances, pour obtenir ou donner de l’information à votre sujet.
Notez qu’il ne s’agit pas d’une procuration pour agir en votre nom. Un assistant au majeur ne peut pas signer pour vous, ni prendre de décisions à votre place ; vous conservez tous vos droits.
Des changements majeurs, concernant les régimes de protection, ont vu le jour au Curateur public le 1er novembre 2022. La nouvelle Loi vise à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité notamment par la simplification des régimes ; la tutelle est dorénavant le seul régime de protection des personnes inaptes.
Contactez-nous pour savoir si cette mesure d’assistance est pour vous. Il nous fera plaisir de vous renseigner dans le cadre d’une première rencontre entièrement gratuite.
Une demande de reconnaissance de votre assistant se fait directement auprès du Curateur public. Il ne s’agit pas d‘un processus judiciarisé, donc nul besoin de passer par le Tribunal, sauf en cas de contestation.
Vous pouvez cependant avoir recours à un avocat accrédité afin de vous accompagner. Plusieurs démarches sont nécessaires, Me Sanscartier saura vous guider.
Quand le Curateur public aura reconnu votre assistant, pour un mandat maximum de 3 ans, ce dernier sera inscrit au Registre public des assistants.
Nous pouvons vous aider.
Me Sanscartier a la formation et l’accréditation nécessaires pour déterminer si cette mesure est faite pour vous.
Elle vous accompagnera dans vos démarches.